Un seuil de marchés publics relevé pour les produits stockés avant le 10 juillet 2020

Dérogation au seuil de marché public formalisé jusqu'à la fin de l'année

Une dispense exceptionnelle de procédure pour les marchés publics de produits alimentaires

La dérogation aux règles de mise en concurrence est mise en place jusqu'à la fin de l'année.

Les entreprises agricoles vont bénéficier d’un accès simplifié aux marchés publics de l’Etat et de ses établissements publics pour écouler les stocks accumulés pendant la crise sanitaire. Les marchés de fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant le 10 juillet 2020, date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, pourront exceptionnellement être attribués sans mettre en œuvre une procédure formalisée de mise en concurrence si leur montant est inférieur à 100 000 € HT. La dérogation s’applique également dans le cadre des marchés allotis pour les lots dont le montant est inférieur à 80 000 € HT, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. En règle générale, le seuil en deçà duquel aucune publicité ni mise en concurrence n'est imposée est fixé à 40 000 €.

Le 27/07/2020